L’article 158, 7 2° du Code général des impôts prévoit que les revenus distribués dans des conditions irrégulières ou occultes sont multiplié par 1,25 pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il s’agit : Des revenus distribués à la suite d’une rectification de résultats ; Des rémunérations et avantages occultes ; La fraction des rémunérations excessives ; Les revenus correspondant à des dépenses somptuaires non déductibles du résultat de la société versante ; Les revenus provenant de participations étrangères soumises à un régime fiscal privilégié. Ainsi, à titre d’exemple, la somme de 50.000 euros versée donnerait une base imposable de 60.000 euros. Lors de la réforme de l’imposition des revenus mobiliers (instituant le PFU dit « flat tax »), un oubli a permis de cantonner…
Le CITE (crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique) est transformé en prime versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ainsi, le CITE est progressivement supprimé. Toutefois, l’article 53 de la loi de finance maintient un crédit d’impôt pour : L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques non éligible au nouveau dispositif de prime. Les dépenses d’acquisition et d’installation d’inserts et de poêles à bois et granulés. Pour ces dernières, elles doivent être payées en 2020 ou bien engagées en 2019 ou 2020. Le montant forfaitaire maximum du Crédit d’impôt est de 600 euros, sans pouvoir dépasser 75% de la dépense éligible.
Contrairement aux idées reçues, la détention d’un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) à l’étranger n’est pas interdite. Néanmoins, il convient d’être vigilent sur les obligations déclaratives afférentes à ce(s) compte(s) : Déclaration des revenus générés par ces comptes : Le principe est prévu par l’article 4A du CGI qui dispose que « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus », qui signifie l’imposition sur les revenus mondiaux pour les résidents fiscaux français. Il est donc nécessaire de déclarer l’ensemble des revenus perçus à l’étranger, et notamment les revenus générés par ces comptes (intérêts, dividendes, etc.) dans votre déclaration de revenu sur le formulaire n°2047 et de les reporter sur…
La campagne de déclaration des revenus a été ouverte le 10 avril 2019. Cette période déclarative est marquée par la mise en place du prélèvement à la source ayant pour conséquence « l’année blanche » pour les revenus de 2018.  Désormais, les salariés sont prélevés directement par leurs employeurs selon un taux communiqué par l’Administration. Cette réforme permet d’éviter le décalage existant entre la perception des revenus et l’imposition en résultant qui avait lieu l’année suivante. Attention, la déclaration des revenus reste obligatoire tous les ans. Afin d’éviter une double imposition en 2019, un Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) a été mis en place pour l’imposition des revenus 2018. Ainsi, sauf perception de revenus exceptionnels, les contribuables ne subiront aucune imposition au titre de l’année…
Le régime de la vente d’immeuble à rénover (VIR) pose des difficultés relatives à la détermination de la plus-value et des revenus fonciers. Ces deux problématiques sont effectivement liées : le principe de l’article 150 VB II-4° du Code général des impôts est que les travaux déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qui présentent le caractère de dépenses locatives ne peuvent venir majorer le prix d’acquisition à retenir dans le calcul de la plus-value. S’agissant de la détermination de la plus-value Classiquement, la plus-value immobilière est déterminée par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. L’article 150 VB du Code général des impôts dispose que « le prix d'acquisition est le…