La loi du 29 décembre 2015 a instauré l’obligation pour les plateformes en ligne d’informer les utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en matières fiscales et sociales, et de leur transmettre chaque année le récapitulatif des transactions réalisées. Les plateformes visées sont les personnes physiques ou morales proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien, d’un service, ou bien classant ou référençant des contenus, biens ou services proposés par des tiers. Cette loi a pour but de soumettre à l’impôt sur…
Par nature, la location est une activité civile et relève fiscalement de la catégorie des revenus fonciers. En revanche, les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés relèvement de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette différence de catégories a des conséquences sur les règles de détermination du résultat. Aussi, l’article 35 I-5° du Code général des impôts prévoit que relèvement de la catégorie des BIC les « personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ». Afin de relever de la catégorie des BIC,…
L’année 2018 a été marquée par la mise en place du PAS (prélèvement à la source) pour l’ensemble des salariés. Ainsi, afin d’éviter une double imposition en 2019 (paiement de l’impôt des revenus sur l’année 2018 et paiement de l’impôt sur l’année 2019), il a été institué une année « blanche » fiscale. En réalité, vous ne paierez pas (ou peu d’impôt) sur les revenus de l’année 2018 en 2019 mais vous paierez l’impôt sur les revenus de l’année 2019. Cette année blanche n’est pas « totale » et il vous incombera de déclarer vos revenus 2018 au mois de mai prochain. L’imposition alors établie sera en partie annulée par le CIMR (crédit d’impôt de modernisation du recouvrement) en fonction de la nature des…
La loi de finance pour 2019 assouplit les régimes d’exonération de plus-value immobilière réalisée par les non-résidents... 1. S’agissant de la cession de la résidence principale par une personne qui a quitté la France Les non-résidents qui cèdent leur résidence principale suite à leur départ ne peuvent bénéficier de l’exonération de plus-value prévue pour les résidents fiscaux français dès lors qu’ils ne sont plus résidents fiscaux français. Ils subissaient alors un prélèvement forfaitaire de 19%, auquel s’ajoutaient les prélèvements sociaux. La loi de finance pour 2019 modifie l’article 244 bis A du Code général des impôts qui prévoit désormais une exonération du prélèvement libératoire dû sur la plus-value réalisée sur la cession du logement qui constituait la résidence principale avant…
Initialement imposées dans les catégories des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) et par conséquent soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les cessions de bitcoins réalisées par les particuliers relèvent désormais d’une taxation forfaitaire. L’arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2018 a infirmé la doctrine administrative en jugeant que les produits tirés par des particuliers de la cession de bitcoins relèvent en principe de la catégorie des plus-values sur biens meubles et non pas des bénéfices non commerciaux. Tirant les conséquences de cet arrêt, l’article 41 de la loi de finances prévoit ainsi une imposition forfaitaire au taux de 12,8% pour les gains réalisés par les particuliers lors de la cession occasionnelle…