Réévaluations libres des actifs
mercredi 17 mars 2021

Réévaluations libres des actifs

Les entreprises peuvent procéder spontanément à la réévaluation de leur actif, ce qui permet d’offrir une image fidèle de leur patrimoine.

 

Toutefois, cette augmentation de la valeur des actifs est corrigée par la constatation d’un écart de réévaluation. Au plan fiscal, l’écart de réévaluation constitue un produit imposable au taux de droit commun.

 

Dans le but de permettre aux entreprises d’assainir leur situation financière pendant la crise financière, l’article 238 bis JB du CGI (créé par la loi de finance) met en place un régime particulier qui donne la possibilité aux entreprises de différer l’imposition.

 

  •  Pour les immobilisations non amortissables, cet article met en place un sursis d’imposition.

 

  •  Pour les immobilisations amortissables, l’écart de réévaluation fait l’objet d’une réintégration extracomptable par fractions égales dans les résultats de l’entreprise à partir de l’exercice suivant :

 

    • Sur une durée de 15 ans pour les constructions (qui sont amortissables sur quinze ans minimum), les plantations, les agencements de terrains ;

 

    • Sur une durée de 5 ans pour les autres immobilisations.

 

Ce régime est applicable à la première réévaluation libre des actifs opérée au terme d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et 31 décembre 2022.

 

Il convient de préciser que toutes les entreprises n’ont pas intérêt à opter pour ce dispositif, notamment lorsqu’elles disposent de déficit imputables qui permet de gommer l’imposition résultant de cet écart de réévaluation.

 

Ce dispositif pourrait avoir d’autres incidences en matière d’intégration fiscale et de participation des salariés.