Loi de finance 2021 - Majoration de 1,25 des revenus réputés distribués
lundi 08 mars 2021

Loi de finance 2021 - Majoration de 1,25 des revenus réputés distribués

L’article 158, 7 2° du Code général des impôts prévoit que les revenus distribués dans des conditions irrégulières ou occultes sont multiplié par 1,25 pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Il s’agit :

  • Des revenus distribués à la suite d’une rectification de résultats ;

  • Des rémunérations et avantages occultes ;

  • La fraction des rémunérations excessives ;

  • Les revenus correspondant à des dépenses somptuaires non déductibles du résultat de la société versante ;

  • Les revenus provenant de participations étrangères soumises à un régime fiscal privilégié.

Ainsi, à titre d’exemple, la somme de 50.000 euros versée donnerait une base imposable de 60.000 euros.

Lors de la réforme de l’imposition des revenus mobiliers (instituant le PFU dit « flat tax »), un oubli a permis de cantonner cette majoration aux seuls revenus imposés sur option au barème progressif.

L’article 39 de la loi de finance a corrigé cet oubli afin d’appliquer la majoration de 25% quel que soit le régime d’imposition (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif) dès l’imposition des revenus de 2020.