Comptes bancaires détenus à l’étranger
lundi 08 mars 2021

Comptes bancaires détenus à l’étranger

Contrairement aux idées reçues, la détention d’un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) à l’étranger n’est pas interdite. Néanmoins, il convient d’être vigilent sur les obligations déclaratives afférentes à ce(s) compte(s) :

  • Déclaration des revenus générés par ces comptes :

Le principe est prévu par l’article 4A du CGI qui dispose que « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus », qui signifie l’imposition sur les revenus mondiaux pour les résidents fiscaux français.

Il est donc nécessaire de déclarer l’ensemble des revenus perçus à l’étranger, et notamment les revenus générés par ces comptes (intérêts, dividendes, etc.) dans votre déclaration de revenu sur le formulaire n°2047 et de les reporter sur la déclaration 2042.

Les impositions supplémentaires peuvent, en fonction de la convention fiscale conclue entre les états, bénéficier d’un crédit d’impôt afin d’éviter une double imposition.

  • Déclaration des comptes bancaires et contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger :

L’article 1649 A du Code général des impôts dispose que « les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. » La déclaration doit être réalisée chaque année.

La sanction est prévue à l’article 1736 du même code par une amende de 1500 euros par an par compte non déclaré.

L’amende peut être plus importante si le compte produit de nombreux revenus. En effet, l’article 1729-0 du CGI prévoit une majoration de 80% des rappels d’impositions, sans que cette majoration puisse être inférieure à la sanction prévue à l’article 1736.

Dans certaines hypothèses, les faits peuvent faire l’objet de sanctions pénales.

  • Déclaration à l’IFI :

En cas d’assujettissement à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), il convient d’ajouter toute valeur représentative d’actifs immobiliers dans votre déclaration d’IFI.

En raison du développement des échanges de renseignements entre les Etats, l’Administration fiscale Française a désormais connaissance des comptes bancaires détenus par les contribuables dans de nombreux pays (Pays-Bas, Belgique, Angleterre, Portugal, Espagne, etc.).

Nous vous conseillons vivement de régulariser spontanément votre situation auprès de l’Administration fiscale en présentant un dossier complet de régularisation pour l’ensemble des années non prescrites.