La période de déclaration des revenus perçus en 2020 est lancée pour se terminer : Le 20 mai 2021 pour les personnes qui déposent en version « papier » Le 26 mai 2021 pour les départements n°1 à 19 et les non-résidents ; Le 1er juin 2021 pour les départements n°20 à 54 ; Le 8 juin 2021 pour les départements n°55 à 976. Il est important de rappeler que la mise en place du prélèvement à la source (PAS) ne dispense pas d’effectuer sa déclaration de revenus. Certaines personnes bénéficient d’une déclaration. Il est toutefois recommandé de vérifier les éléments pré-remplis et de s’assurer qu’aucun élément n’est à ajouter. Les résidents fiscaux français doivent déclarer l’ensemble des revenus perçus dans le monde (revenus mondiaux),…
Un crédit d’impôt temporaire pour les entreprises est instauré pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.   Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du présent crédit d’impôt et dans celle d’un autre crédit d’impôt.   - Entreprise concernées : PME (- de 250 salarié et qui réalisent – de 50M€ de CA ou un total de bilan qui n’excède pas 43 m€) imposées selon leur bénéfice réel.   - Dépenses éligibles : celles engagées entre le 1/20/2020 et 31/12/2021 par les entreprises propriétaires ou locataires telles que : o Système d’isolation thermique sur murs, en façade ou…
En raison de la crise sanitaire COVID-19, l’article 20 de la loi de finance instaure un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent un abandon de loyers aux entreprises locataires touchées par les mesures restrictives.   L’abandon de loyer doit être consenti au plus tard le 31 décembre 2021 et porter sur le mois de novembre 2020.   Les conditions d’applications sont les suivantes :   - Bailleurs : il s’agit des bailleurs personnes physiques (domiciliés en France) ou personnes morales de droit privé mais également les offices publics de l’habitat.   - Entreprises locataires bénéficiaires : o Les locaux doivent faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de novembre 2020 ou exercer leur activité principale dans un secteur mentionné…
Les entreprises peuvent procéder spontanément à la réévaluation de leur actif, ce qui permet d’offrir une image fidèle de leur patrimoine.   Toutefois, cette augmentation de la valeur des actifs est corrigée par la constatation d’un écart de réévaluation. Au plan fiscal, l’écart de réévaluation constitue un produit imposable au taux de droit commun.   Dans le but de permettre aux entreprises d’assainir leur situation financière pendant la crise financière, l’article 238 bis JB du CGI (créé par la loi de finance) met en place un régime particulier qui donne la possibilité aux entreprises de différer l’imposition.    Pour les immobilisations non amortissables, cet article met en place un sursis d’imposition.    Pour les immobilisations amortissables, l’écart de réévaluation fait…
Lors d’un divorce, un époux peut être contraint de verser une prestation compensatoire à l’autre époux. Cette prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital, ou bien sous forme de rentes.     Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital : - Si elle est versée sur une période supérieure à douze mois (à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ou de la convention de divorce par consentement mutuel), les prestations sont déductibles des revenus imposables de l’époux débiteur et imposables pour le bénéficiaire. - Si elle est versée dans un délai de douze mois : si le versement ne s’accompagne pas du versement d’une rente, les…